Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’organisme Office de Tourisme du Pays de Laon, service de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon (02), autorisé à la commercialisation par arrêté préfectoral (autorisation n° AU 002.97.0001) et immatriculée sous le code SIRET 24020041000076 ci-après dénommée Office de Tourisme du Pays de Laon et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’Office de Tourisme du Pays de Laon dénommée ci après » l’acheteur « .
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Office de Tourisme du Pays de Laon et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’Office de Tourisme du Pays de Laon, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Office de Tourisme du Pays de Laon.
L’Office de Tourisme du Pays de Laon se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de l’Office de Tourisme du Pays de Laon. Ces produits et services sont en vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L’Office de Tourisme du Pays de Laon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco ou l’Union Européenne.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Payzen qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 8 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à savoir la France métropolitaine, la Suisse et tous les pays adhérents de l’Union Européenne.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’Office de Tourisme du Pays de Laon.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 9 : Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante [Office de Tourisme du Pays de Laon, Place du parvis Gautier de Mortagne, F-02000 LAON] dans le délai de trente jours de la livraison.
Article 10 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de l’Office de Tourisme du Pays de Laon sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Office de Tourisme du Pays de Laon. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Office de Tourisme du Pays de Laon.
Article 12 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’Office de Tourisme du Pays de Laon se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’Office de Tourisme du Pays de Laon.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 25/05/2004 enregistrée sous le numéro 1024456.
Article 13 : Archivage
L’Office de Tourisme du Pays de Laon archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Office de Tourisme du Pays de Laon seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Laon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE VISITES GUIDÉES
Article 15 : L’Office de Tourisme du Pays de Laon, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans sa zone d’intervention, conformément à ses statuts.
Certificat d’immatriculation ATOUT France IM002100002
Article 16 : Responsabilité
L’Office de Tourisme du Pays de Laon qui vend à un client des prestations est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations de vente. L’Office de Tourisme du Pays de Laon ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.
Article 17 : Réservation et règlement
La réservation devient ferme et définitive à l’instant où le client procède au règlement de la prestation à l’ordre de l’Office de Tourisme du Pays de Laon par tout moyen de paiement à sa convenance parmi les suivants : paiement par Internet, chèque, espèces, carte bancaire, vente à distance (VAD).
Le transport reste à la charge du client.
Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.
Un justificatif sera systématiquement demandé au client à l’accueil concernant les billets en tarif réduit et/ou gratuits.
En dessous de deux personnes par session, la visite ne pourra être assurée par mesure de sécurité.
De même, les édifices religieux ne se visitent pas durant les offices religieux ou concerts.
Vous sera alors proposé :
> soit le remboursement,
> soit la possibilité de choisir un autre créneau horaire selon les disponibilités.
Toute prestation demandée en surplus fera l’objet d’un règlement exigé de suite.
Que ce soit pour une visite guidée ou une place de concert, les billets sont à retirer exclusivement à l’accueil de l’Office de Tourisme du Pays de Laon, aucun envoi ne pourra être fait par voie postale.
ATTENTION : pour les détenteurs de billets concernant la visite dans les souterrains ‘Secrets sous la ville’, merci de vous présenter impérativement 30 min avant le début de la visite à l’Office de tourisme afin de retirer votre audioguide.
Article 18 : Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par courrier ou courriel à l’Office de Tourisme du Pays de Laon. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l’Office de Tourisme du Pays de Laon sera la suivante :
- Annulation plus de 72 heures avant le début de la prestation : remboursement intégral.
- Annulation entre 72 et 48 heures avant le début de la prestation : il sera retenu 50 % du prix de la prestation, une date ultérieure prévue dans notre planning de visites pour la réalisation de la prestation pourra être proposée au client
- Annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation : il sera retenu 100 % du prix de la prestation, une date ultérieure prévue dans notre planning de visites pour la réalisation de la prestation pourra être proposée au client
- Non présentation du client : il sera retenu 100 % du prix de la prestation.
Dans le cas où le client souhaite non pas être remboursé mais reporter sa visite, il lui sera impérativement demandé de le faire dans un délai de soixante jours suivant la date initiale, et pas au-delà.
Article 19 : Empêchement pour l’Office de Tourisme du Pays de Laon de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat
Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme du Pays de Laon se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme du Pays de Laon, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si l’Office de Tourisme du Pays de Laon ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, l’Office de Tourisme du Pays de Laon remboursera sous 30 jours par virement et sans pénalité les sommes versées.
Article 20 : Annulation du fait de l’Office de Tourisme du Pays de Laon
Lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme du Pays de Laon annule la prestation, il doit informer le client par téléphone ou courriel. Le client, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- lorsqu’ est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposé par l’Office de Tourisme du Pays de Laon.
- lorsque la prestation soumise aux conditions météorologiques est annulée pour cette raison et dans ce cas précis seulement, la prestation est reportée avec une durée de validité de 1 an à partir de la date initialement prévue de la prestation.
Article 21 : Interruption de la prestation
En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
L’Office de Tourisme du Pays de Laon est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi.
Article 22 : Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait, il est invité à souscrire un contrat d’Assurance Responsabilité Civile.
Article 23 : Litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme du Pays de Laon dans les 3 jours à compter du début de la prestation. Toute autre réclamation relative à une prestation doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre ou courriel, à l’Office de Tourisme du Pays de Laon seul compétent pour émettre une décision sur les litiges. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive de l’Office de Tourisme du Pays de Laon. En cas de procédure judiciaire, le Tribunal de Laon est déclaré seul compétent.